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Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice (Articles 1 à 20)
Sous-titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 3)
Sous-titre II : Rémunérations tarifées (Articles 4 à 15-3)
Chapitre Ier : Généralités. (Articles 4 à 5-1)
Chapitre II : Droits fixes. (Articles 6 à 7)
Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement (Articles 8 à 12)
Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites. (Articles 13 à 14)
Chapitre V : Frais de gestion des dossiers. (Article 15)
Chapitre VI : Notifications internationales. (Articles 15-1 à 15-2)
- Article 15-1
- Article 15-2
ABROGÉ
Article 15-3
Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle (Article 15-3)
Sous-titre III : Rémunérations libres. (Articles 16 à 17)
Sous-titre IV : Frais de déplacement. (Articles 18 à 19)
Sous-titre V : Débours. (Article 20)
Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire (Articles 21 à 31)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 32 à 35)
Annexe (Articles Tableau I à Tableau II)
Article 15-3
Version en vigueur du 12/12/2002 au 11/05/2007Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 11 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-774 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007
Création Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 28 () JORF 12 décembre 2002
Les articles 15-1 et 15-2 ne sont pas applicables aux actes en provenance ou transmis au royaume du Danemark.