Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

En vigueur du 01/01/1998 au 03/04/2005En vigueur du 01 janvier 1998 au 03 avril 2005

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Article 6

Version en vigueur du 01/01/1998 au 03/04/2005Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 03 avril 2005

Modifié par Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 4 () JORF 24 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés , après avis des chambres départementale et régionale des huissiers de justice, pourra exceptionnellement étendre la compétence des huissiers de justice au ressort d'un ou de plusieurs tribunaux d'instance autres que celui de leur résidence et dépendant territorialement du même tribunal de grande instance, en toutes matières, à l'exception des affaires pénales et de celles portées devant le tribunal d'instance jusqu'à la signification incluse du jugement sur le fond.