Code de la santé publique

En vigueur du 27/05/2003 au 29/07/2006En vigueur du 27 mai 2003 au 29 juillet 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article R1423-13

Version en vigueur du 27/05/2003 au 29/07/2006Version en vigueur du 27 mai 2003 au 29 juillet 2006

Comme il est dit à l'article R. 1614-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé. "