Code de la santé publique

En vigueur du 01/03/2003 au 28/01/2005En vigueur du 01 mars 2003 au 28 janvier 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article L4411-1-2

Version en vigueur du 01/03/2003 au 28/01/2005Version en vigueur du 01 mars 2003 au 28 janvier 2005

Abrogé par Ordonnance 2005-56 2005-01-26 art. 1 10° JORF 28 janvier 2005
Création Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 3 () JORF 1er mars 2003

Pour l'application de l'article L. 4123-5, les mots : "et de l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale" et pour l'application de l'article L. 4132-5, les mots : "et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "et sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de condamnation par des juridictions chargées du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale entraînant la privation définitive ou partielle du droit de faire partie d'une instance ordinale".