Code des assurances

En vigueur du 31/08/2006 au 01/04/2012En vigueur du 31 août 2006 au 01 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R512-2

Version en vigueur du 31/08/2006 au 01/04/2012Version en vigueur du 31 août 2006 au 01 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 3
Modifié par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-1, les intermédiaires immatriculés au registre du commerce et des sociétés communiquent au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont enregistrés leur numéro d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance dans les quinze jours qui suivent sa délivrance par l'association prévue à l'article R. 512-3, afin qu'il soit porté dans leur fichier et dossier.