Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 21/04/1988 au 16/05/2020En vigueur du 21 avril 1988 au 16 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 38

Version en vigueur du 21/04/1988 au 16/05/2020Version en vigueur du 21 avril 1988 au 16 mai 2020

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus par le présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge du budget de l'établissement employeur. Les honoraires des médecins agréés sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé.