Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

En vigueur du 06/05/2001 au 24/10/2003En vigueur du 06 mai 2001 au 24 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2003

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Article 54

Version en vigueur du 06/05/2001 au 24/10/2003Version en vigueur du 06 mai 2001 au 24 octobre 2003

Abrogé par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 9° JORF 24 octobre 2003
Modifié par Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 - art. 22 () JORF 6 mai 2001

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors de la signature de la convention prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.

II. - A cette même date, les dispositions des décrets du 11 décembre 1958, du 29 décembre 1959 et du 3 janvier 1961 susvisés cessent d'être applicables aux établissements publics et privés mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.