Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie

En vigueur du 26/03/1988 au 24/10/2003En vigueur du 26 mars 1988 au 24 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2003

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Article 40

Version en vigueur du 26/03/1988 au 24/10/2003Version en vigueur du 26 mars 1988 au 24 octobre 2003

Abrogé par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 7° JORF 24 octobre 2003

Les présentes dispositions se substituent aux dispositions du décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985 à l'exception des articles 9 à 12, 38, 41 et 42 de ce même décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci pour les établissements mentionnés au 2° de l'article 1er.