Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie

En vigueur du 20/01/2001 au 21/03/2003En vigueur du 20 janvier 2001 au 21 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 22

Version en vigueur du 20/01/2001 au 21/03/2003Version en vigueur du 20 janvier 2001 au 21 mars 2003

Modifié par Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 - art. 6 () JORF 20 janvier 2001

Ne peuvent être incorporés dans la dotation globale de financement ou dans le prix de journée des établissements visés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article 1er :

a) Le coût des appareils d'optique ou de prothèse destinés aux pensionnaires de l'établissement ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques autres que ceux afférents aux soins courants correspondant à la destination de l'établissement ;

b) Les frais d'inhumation des pensionnaires.