Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie

En vigueur du 26/03/1988 au 24/10/2003En vigueur du 26 mars 1988 au 24 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2003

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Article 34

Version en vigueur du 26/03/1988 au 24/10/2003Version en vigueur du 26 mars 1988 au 24 octobre 2003

Abrogé par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 7° JORF 24 octobre 2003

Chaque mois, le préfet du département d'implantation de l'établissement met en paiement le forfait prévu à l'article 26.