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ABROGÉChapitre 1 : Dispositions générales visant à la coordination des institutions sociales et médico-sociales.
Chapitre 2 : Dispositions communes relatives à la création et à l'extension de certains établissements sociaux ou médico-sociaux. (Article 5)
ABROGÉ
Article 3ABROGÉ
Article 4ABROGÉ
Article 4-1- Article 5
ABROGÉ
Article 5-1ABROGÉ
Article 6ABROGÉ
Article 7ABROGÉ
Article 8ABROGÉ
Article 8 bisABROGÉ
Article 8 ter
ABROGÉChapitre 3 : Dispositions spéciales aux établissements privés.
Chapitre 4 : Statut des institutions sociales et médico-sociales relevant des collectivités publiques. (Article 23)
ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19ABROGÉ
Article 20ABROGÉ
Article 21ABROGÉ
Article 22- Article 23
ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25
ABROGÉChapitre 5 : Dispositions financières.
ABROGÉChapitre 6 : De la création du service départemental d'action sociale.
ABROGÉChapitre 7 : Dispositions relatives aux établissements de formation des travailleurs sociaux.
Chapitre 8 : Dispositions diverses ou transitoires. (Article 34)
ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 31ABROGÉ
Article 32ABROGÉ
Article 33- Article 34
ABROGÉ
Article 35
Article 34
Version en vigueur du 23/12/2000 au 30/12/2015Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 30 décembre 2015
Abrogé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 67
Les établissements énumérés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles , gérés par des personne physiques ou des personnes morales de droit privé, ouverts avant la promulgation de la présente loi, sont soumis aux obligations définies par l'article 3 de la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971.