Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

En vigueur du 01/07/1975 au 23/12/2000En vigueur du 01 juillet 1975 au 23 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2015

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Article 2

Version en vigueur du 01/07/1975 au 23/12/2000Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

La coordination des interventions des organismes définis à l'article 1er est assurée :

Par la constitution de groupements composés de tels organismes et créés à leur initiative ;

Par la conclusion, entre lesdits organismes ou les groupements d'organismes éventuellement constitués et l'Etat ou les collectivités publiques, de conventions dont les clauses précisent les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre ainsi que, le cas échéant, les relations de l'organisme intéressé avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire.