Article 31
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi notamment :
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
Les dispositions de l'article L. 678 du Code de la santé publique non abrogées par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.