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ABROGÉChapitre 1 : Dispositions générales visant à la coordination des institutions sociales et médico-sociales.
Chapitre 2 : Dispositions communes relatives à la création et à l'extension de certains établissements sociaux ou médico-sociaux. (Article 5)
ABROGÉ
Article 3ABROGÉ
Article 4ABROGÉ
Article 4-1- Article 5
ABROGÉ
Article 5-1ABROGÉ
Article 6ABROGÉ
Article 7ABROGÉ
Article 8ABROGÉ
Article 8 bisABROGÉ
Article 8 ter
ABROGÉChapitre 3 : Dispositions spéciales aux établissements privés.
Chapitre 4 : Statut des institutions sociales et médico-sociales relevant des collectivités publiques. (Article 23)
ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19ABROGÉ
Article 20ABROGÉ
Article 21ABROGÉ
Article 22- Article 23
ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25
ABROGÉChapitre 5 : Dispositions financières.
ABROGÉChapitre 6 : De la création du service départemental d'action sociale.
ABROGÉChapitre 7 : Dispositions relatives aux établissements de formation des travailleurs sociaux.
Chapitre 8 : Dispositions diverses ou transitoires. (Article 34)
ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 31ABROGÉ
Article 32ABROGÉ
Article 33- Article 34
ABROGÉ
Article 35
Article 15
Version en vigueur du 01/07/1975 au 23/12/2000Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 23 décembre 2000
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Les infractions aux dispositions des articles 9, 13 et 14 ci-dessus sont passibles des peines prévues à l'article 99 du Code de la famille et de l'aide sociale.