Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2001 au 02/08/2003En vigueur du 01 janvier 2001 au 02 août 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L614-2

Version en vigueur du 01/01/2001 au 02/08/2003Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 02 août 2003

Le Conseil national du crédit et du titre est présidé par le ministre chargé de l'économie. Le gouverneur de la Banque de France en est le vice-président.

Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante :

1. Quatre représentants de l'Etat dont le directeur du Trésor ;

2. Deux députés et deux sénateurs ;

3. Un membre du Conseil économique et social ;

4. Trois élus représentant les régions et les départements et territoires d'outre-mer ;

5. Dix représentants des activités économiques ;

6. Dix représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, parmi lesquels des représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

7. Treize représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, dont un représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et un représentant des entreprises d'investissement ;

8. Six personnalités désignées en raison de leur compétence économique et financière.

Les membres du Conseil national du crédit et du titre ne peuvent se faire représenter.

Les conditions de désignation des membres du conseil national du crédit et du titre sont précisées par décret.