Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2001 au 05/06/2004En vigueur du 01 janvier 2001 au 05 juin 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article L533-6

Version en vigueur du 01/01/2001 au 05/06/2004Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 05 juin 2004

Tout prestataire de services d'investissement et toute personne mentionnés à l'article L. 421-8 énonce dans son règlement intérieur :

1. Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent effectuer, pour leur propre compte, des négociations sur instruments financiers ;

2. Les conditions dans lesquelles les salariés doivent, dans ce cas, en informer leur employeur ;

3. Les obligations qui s'imposent à eux en vue d'éviter la circulation indue d'informations confidentielles.

Les dispositions du règlement intérieur énonçant ces conditions et obligations sont intégrées au programme d'activité présenté au Conseil des marchés financiers en application de l'article L. 532-1.