Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2001 au 06/08/2008En vigueur du 01 janvier 2001 au 06 août 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article L518-4

Version en vigueur du 01/01/2001 au 06/08/2008Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 06 août 2008

La commission de surveillance est composée :

1. De trois membres de l'Assemblée nationale, élus par cette assemblée ;

2. D'un membre du Sénat, élu par cette assemblée ;

3. De deux membres du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, désignés par ce conseil ;

4. De deux membres de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, désignés par cette cour ;

5. Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par cette banque ;

6. Du président ou de l'un des membres de la chambre de commerce de Paris, choisi par cette chambre ;

7. Du directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie.

Le président du conseil de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance assiste avec voix délibérative à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à toutes les séances où il est discuté de questions intéressant les caisses d'épargne.