Code du travail

En vigueur du 31/03/2001 au 26/12/2001En vigueur du 31 mars 2001 au 26 décembre 2001

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article L122-3-17

Version en vigueur du 31/03/2001 au 26/12/2001Version en vigueur du 31 mars 2001 au 26 décembre 2001

Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 8 () JORF 31 mars 2001

Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 122-1-2, lorsqu'un salarié sous contrat à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur est tenu de lui proposer une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat. Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article.



Nota : Ordonnance 2001-270 2001-03-28 art. 8 III : les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.