Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage

En vigueur du 06/10/1968 au 11/11/1995En vigueur du 06 octobre 1968 au 11 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2021

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Article 3 bis

Version en vigueur du 06/10/1968 au 11/11/1995Version en vigueur du 06 octobre 1968 au 11 novembre 1995

Abrogé par Décret n°95-694 du 3 mai 1995 - art. 7 (V) JORF 11 mai 1995 en vigueur le 11 novembre 1995
Création Décret 68-865 1968-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 1968

1. - Les terrils et dépôts de stériles doivent être établis, utilisés et entretenus, de manière à assurer leur stabilité et celle des terrains sous-jacents ainsi que la sécurité du voisinage.

Lorsque l'exploitant cesse d'utiliser ces terrils et dépôts, leur surveillance et leur entretien doivent continuer d'être assurés, ou des mesures prises pour réaliser la permanence de leur stabilité.

2. - L'accès des terrils et dépôts de stériles doit être interdit aux personnes qui n'y sont pas appelées par leurs fonctions.