Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

En vigueur du 07/01/1993 au 07/05/1995En vigueur du 07 janvier 1993 au 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

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Article Annexe

Version en vigueur du 07/01/1993 au 07/05/1995Version en vigueur du 07 janvier 1993 au 07 mai 1995

Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 124 (VT) JORF 7 mai 1995
Création Décret 93-17 1993-01-06 art. 20 JORF 7 janvier 1993

Volet n° 1.

1. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...

2. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...

3. Matériel concerné :

- Armes ou éléments d'armes :

type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques (système d'alimentation, nombre de coups, longueur). - Munitions :

nature, quantité.

Date de réception de la déclaration : (cachet).

Le préfet, ...

(1) A retourner au déclarant.

Volet n° 2 : Récépissé de déclaration d'acquisition ou de vente d'armes ou de munitions

Modèle n° 8.

1. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...

2. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...

3. Matériel concerné :

- Armes ou éléments d'armes :

type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques (système d'alimentation, nombre de coups, longueur). - Munitions :

nature, quantité.

Date de réception de la déclaration : (cachet).

Le préfet, ...

(1) A conserver par l'autorité préfectorale.