Titre I : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre. (Articles 1 à 3)
Titre II : Fabrication et commerce (Articles 4 à 15)
Titre III : Acquisition, détention et port des armes et munitions (Articles 16 à 40-1)
Titre IV : Chapitre unique : Dérogations à la prohibition d'importation. (Articles 41 à 45)
Titre V : Acquisition et détention par des résidents d'un Etat membre et transferts entre les Etats membres de la Communauté de certaines armes et munitions (Articles 46 à 63)
ABROGÉTitre V : Dispositions diverses.
Titre VI : Dispositions diverses. (Article 64)
Annexes (Article Annexe)
Modèle n° 1 : Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce (1). (Article Annexe)
Modèle n° 2 : Demande d'autorisation de servir d'intermédiaire ou d'agent de publicité (1). (Article Annexe)
Modèle n° 3 : Registre spécial. (Article Annexe)
Modèle n° 4 : Récépissé de déclaration d'acquisition d'armes et de munitions. (Article Annexe)
Modèle n° 5 : Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions. (Article Annexe)
Modèle n° 6 : Autorisation de détention d'arme. (Article Annexe)
Modèle n° 7 : Autorisation d'acquisition de munitions (1). (Article Annexe)
Modèle n° 8 : Récépissé de déclaration d'acquisition ou de vente d'armes ou de munitions. (Article Annexe)
Modèle n° 9 : Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des catégories 5 et 7 remis à un non-résident. (Article Annexe)
Article 12
Version en vigueur du 30/03/1973 au 07/05/1995Version en vigueur du 30 mars 1973 au 07 mai 1995
Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 124 (VT) JORF 7 mai 1995
Doivent être portés à la connaissance du ministre chargé de la défense nationale :
1° Tout changement dans :
- la nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
- la nature ou l'objet de ses activités ;
- le nombre ou la situation des établissements ;
- l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes visées à l'article 7, notamment leur nationalité ;
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle de la société ;
3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.