Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

En vigueur du 16/05/1991 au 01/01/1999En vigueur du 16 mai 1991 au 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2014

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Article 51

Version en vigueur du 16/05/1991 au 01/01/1999Version en vigueur du 16 mai 1991 au 01 janvier 1999

Abrogé par Décret n°98-1236 du 29 décembre 1998 - art. 2 (V) JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Création Décret n°91-449 du 14 mai 1991 - art. 5 () JORF 16 mai 1991

Les membres élus perçoivent en outre une indemnité complémentaire à caractère forfaitaire, destinée à couvrir partiellement les frais généraux entraînés par l'exercice de leur mandat et non prévus aux articles précédents. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.