Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

En vigueur du 23/12/2005 au 16/01/2009En vigueur du 23 décembre 2005 au 16 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2014

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Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester la régularité des opérations électorales devant le Conseil d'Etat. Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé à l'ambassade ou au poste consulaire ou adressé au Conseil d'Etat.

Le recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant.

Le pourvoi est jugé comme affaire urgente.