Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 11/02/1994En vigueur du 01 janvier 1992 au 11 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 158

Version en vigueur du 01/01/1992 au 11/02/1994Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 11 février 1994

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'assistance judiciaire relatives aux affaires qui relèvent des juridictions des pensions.