Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 11/02/1994En vigueur du 01 janvier 1992 au 11 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 141

Version en vigueur du 01/01/1992 au 11/02/1994Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 11 février 1994

Les conseils départementaux de l'aide juridique ont leur siège au chef-lieu du département. Ils sont désignés sous le nom de ce département.