Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 25/03/1995En vigueur du 01 janvier 1992 au 25 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 124

Version en vigueur du 01/01/1992 au 25/03/1995Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 25 mars 1995

Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le trésorier-payeur général au vu d'un état de recouvrement établi par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée.