Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 30/03/1993En vigueur du 01 janvier 1992 au 30 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 96

Version en vigueur du 01/01/1992 au 30/03/1993Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 30 mars 1993

La rétribution versée par l'Etat aux commissaires-priseurs ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 150 F.