Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 22/12/1992En vigueur du 01 janvier 1992 au 22 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 90

Version en vigueur du 01/01/1992 au 22/12/1992Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 22 décembre 1992

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après (tableau non reproduit) :