Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 11/02/1994En vigueur du 01 janvier 1992 au 11 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 146

Version en vigueur du 01/01/1992 au 11/02/1994Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 11 février 1994

Le conseil d'administration du conseil départemental de l'aide juridique de Paris comprend également à titre consultatif un représentant des Français établis hors de France désigné par le préfet sur proposition du Conseil supérieur des Français de l'étranger.