Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

En vigueur du 30/05/1982 au 01/11/2011En vigueur du 30 mai 1982 au 01 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 41

Version en vigueur du 30/05/1982 au 01/11/2011Version en vigueur du 30 mai 1982 au 01 novembre 2011

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité sont désignées pour une période de trois années. Ils peuvent être choisis parmi les fonctionnaires, les agents non titulaires ou les ouvriers professionnels des administrations de l'Etat. Ils doivent remplir les conditions exigées des membres des comités techniques paritaires par le second alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.