Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.

En vigueur du 17/01/2006 au 03/05/2007En vigueur du 17 janvier 2006 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 24

Version en vigueur du 17/01/2006 au 03/05/2007Version en vigueur du 17 janvier 2006 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 3 4° JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2006-47 du 10 janvier 2006 - art. 12 () JORF 17 janvier 2006

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier professionnel principal les ouvriers professionnels ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.

Le nombre maximum d'ouvriers professionnels pouvant être promus chaque année au grade d'ouvrier professionnel principal est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.