Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.

En vigueur du 26/06/1999 au 03/05/2007En vigueur du 26 juin 1999 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 17

Version en vigueur du 26/06/1999 au 03/05/2007Version en vigueur du 26 juin 1999 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 3 4° JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°99-526 du 24 juin 1999 - art. 1 () JORF 26 juin 1999

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels régis par le présent titre.

Les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.