Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

En vigueur du 15/03/1996 au 22/12/2004En vigueur du 15 mars 1996 au 22 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

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Article 22

Version en vigueur du 15/03/1996 au 22/12/2004Version en vigueur du 15 mars 1996 au 22 décembre 2004

Modifié par Décret n°96-195 du 8 mars 1996 - art. 8 () JORF 15 mars 1996

Passent l'examen sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application de l'article 18, alinéa b, ci-dessus.