Article 29

Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.

En vigueur du 11/07/2001 au 01/01/2003En vigueur du 11 juillet 2001 au 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Version en vigueur du 11/07/2001 au 01/01/2003Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 01 janvier 2003

Abrogé par Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 35 (V) JORF 6 février 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifié par Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 - art. 2 () JORF 11 juillet 2001

Les articles 3 à 35 du décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 sont abrogés.

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ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES ÉMIS DEPUIS LA FRANCE.

ABROGÉCHAPITRE Ier : Règles générales de programmation.

ABROGÉCHAPITRE II : Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore.

ABROGÉSous-section 1 : Règles applicables à la publicité et au parrainage.

ABROGÉSous-section 2 : Règles applicables aux émissions de télé-achat.

ABROGÉCHAPITRE III : Règles applicables aux services de télévision d'expression française.

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSous-section 1 : Règles applicables à la publicité et au parrainage.

ABROGÉSous-section 2 : Régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

ABROGÉSous-section 3 : Conditions générales de production.

ABROGÉSous-section 4 : Règles applicables aux émissions de télé-achat.

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières applicables à certaines catégories de services de télévision

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions applicables aux services de télévision consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques.

ABROGÉSous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision pratiquant le paiement à la séance.

ABROGÉSous-section 3 : Dispositions applicables aux services professionnels.

ABROGÉSous-section 4 : Dispositions applicables aux services à caractère éducatif ou de formation.

ABROGÉCHAPITRE III : Règles applicables aux services de télévision

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSous-section 1 : Règles applicables à la publicité et au parrainage.

ABROGÉSous-section 2 : Régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

ABROGÉSous-section 3 : Conditions générales de production.

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières applicables à certaines catégories de services de télévision

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions applicables aux services de télévision consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques.

ABROGÉSous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision pratiquant le paiement à la séance.

ABROGÉSous-section 3 : Dispositions applicables aux services professionnels.

ABROGÉSous-section 4 : Dispositions applicables aux services à caractère éducatif ou de formation.

ABROGÉSous-section 5 : Dispositions applicables aux services de télé-achat.

ABROGÉSection 3 : Dispositions particulières applicables à certains services transnationaux.

ABROGÉTITRE III : Dispositions applicables aux services émis depuis un Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen

ABROGÉChapitre Ier : Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore.

ABROGÉChapitre II : Règles applicables aux services de télévision.

ABROGÉTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES ÉMIS DEPUIS UN PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE.

ABROGÉTITRE IV : Dispositions applicables aux services émis depuis un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de l'Union européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions applicables aux services de radiodiffusion sonore.

ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables aux services de télévision.

ABROGÉTITRE V : Dispositions applicables aux services émis depuis d'autres Etats.

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions applicables aux services de radiodiffusion sonore.

ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables aux services de télévision.

ABROGÉTITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

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