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Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire (Articles 6 à 109)
Chapitre Ier : Procédure d'observation (Articles 6 à 64)
ABROGÉSection I : Saisine et décision du tribunal
Section 1 : Saisine et décision du tribunal (Articles 6 à 22)
Sous-section 1 : Saisine sur déclaration du débiteur. (Article 6)
Sous-section 2 : Saisine sur assignation d'un créancier. (Article 7)
Sous-section 3 : Saisine d'office ou à la requête du procureur de la République. (Articles 8 à 11)
Sous-section 4 : Information du tribunal. (Articles 12 à 13)
Sous-section 5 : Ouverture de la procédure. (Articles 14 à 20-1)
Sous-section 6 : Publicité du jugement. (Articles 21 à 22)
Section 2 : Les organes de la procédure et les contrôleurs. (Articles 23 à 31-3)
ABROGÉSection 2 : Organes de la procédure.
Section 3 : Rapport et propositions de l'administrateur. (Articles 32 à 45)
Section 4 : L'entreprise au cours de la période d'observation (Articles 46 à 64)
ABROGÉChapitre II : Déclaration et vérification des créances
Chapitre II : Etablissement du passif, revendications et restitutions (Articles 65 à 85-5)
Section 1 : Déclaration des créances. (Articles 65 à 70-1)
Section 2 : Vérification des créances. (Articles 71 à 75)
Section 3 : Vérification des créances résultant du contrat de travail. (Articles 76 à 81)
Section 4 : Etat des créances. (Articles 82 à 85)
Section 5 : Restitutions et revendications. (Articles 85-1 à 85-5)
Chapitre III : Plan de continuation ou de cession de l'entreprise (Articles 86 à 109)
Titre II : Procédure simplifiée. (Articles 110 à 118)
Titre III : Liquidation judiciaire (Articles 118-1 à 154-1)
Chapitre Ier : Le jugement de liquidation judiciaire (Articles 118-1 à 124-1)
ABROGÉChapitre Ier : Le liquidateur.
Chapitre II : Réalisation de l'actif (Articles 125 à 151)
Section 1 : Vente des immeubles (Articles 125 à 138)
Section 2 : Vente des unités de production (Articles 138-1 à 139-1)
Section 3 : Procédure d'ordre. (Articles 140 à 151)
Chapitre III : Clôture des opérations (Articles 151-1 à 154-1)
Titre IV : Voies de recours. (Articles 155 à 162)
Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (Articles 163 à 171)
Titre VI : Dispositions diverses. (Articles 172 à 194)
- Article 172
- Article 173
- Article 174
- Article 175
- Article 176
- Article 177
- Article 177-1
- Article 177-2
- Article 178
- Article 179
- Article 180
- Article 181
- Article 182
ABROGÉ
Article 183- Article 184
- Article 185
- Article 186
- Article 187
- Article 188
- Article 189
- Article 190
- Article 191
- Article 192
- Article 193
- Article 194
Titre VII : Dispositions transitoires. (Article 195)
Titre VIII : Dispositions finales. (Articles 196 à 199)
Article 152-1
Version en vigueur du 22/10/1994 au 11/06/2004Version en vigueur du 22 octobre 1994 au 11 juin 2004
Création Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 109 () JORF 22 octobre 1994
L'insuffisance d'actif, au sens de l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985, est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.