Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

En vigueur du 22/10/1994 au 21/09/2000En vigueur du 22 octobre 1994 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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Article 46

Version en vigueur du 22/10/1994 au 21/09/2000Version en vigueur du 22 octobre 1994 au 21 septembre 2000

Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 35 () JORF 22 octobre 1994

Dès le jugement d'ouverture, le chef d'entreprise est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au représentant des créanciers, tout établissement de l'entreprise et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer, d'établir et de déposer la liste des créanciers si elle n'avait pas été annexée à une déclaration de cessation des paiements, et, s'il y a lieu, de la compléter.

Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au représentant des créanciers, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.