Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur du 18/10/2000 au 01/10/2016En vigueur du 18 octobre 2000 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 34

Version en vigueur du 18/10/2000 au 01/10/2016Version en vigueur du 18 octobre 2000 au 01 octobre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 - art. 32

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.