Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur du 18/10/2000 au 30/12/2003En vigueur du 18 octobre 2000 au 30 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 18

Version en vigueur du 18/10/2000 au 30/12/2003Version en vigueur du 18 octobre 2000 au 30 décembre 2003

Peuvent être nommés médecins et pharmaciens hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les médecins et pharmaciens de 1re classe qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.