Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur du 18/10/2000 au 30/12/2003En vigueur du 18 octobre 2000 au 30 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 24

Version en vigueur du 18/10/2000 au 30/12/2003Version en vigueur du 18 octobre 2000 au 30 décembre 2003

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels sont rattachés à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, conformément au décret du 17 avril 1989 susvisé.