Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

En vigueur du 30/12/1962 au 17/03/1974En vigueur du 30 décembre 1962 au 17 mars 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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