Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2025 au 16/02/2025En vigueur du 01 janvier 2025 au 16 février 2025

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Article 302 bis F

Version en vigueur du 01/01/1983 au 01/01/1990Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 01 janvier 1990

Abrogé par Loi 88-1193 1988-12-29 art. 35 Finances rectificative pour 1988
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 28 () JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983

Une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes est perçue :

- dans les abattoirs privés et à l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant aux communautés européennes, pour le compte de l'Etat (1) ;

- dans les abattoirs publics, à concurrence de 67 % sur les viandes de l'espèce bovine et de 57 % sur les viandes des autres espèces, pour le compte de l'Etat, et à concurrence respectivement de 33 % et 43 % pour le compte des collectivités locales ou de leurs groupements propriétaires desdits abattoirs.

(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1983.