Code général des impôts

En vigueur du 11/07/2001 au 29/12/2001En vigueur du 11 juillet 2001 au 29 décembre 2001

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Article 810 ter

Version en vigueur du 11/07/2001 au 29/12/2001Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 29 décembre 2001

Création Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 69 (V)

Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier, réalisés postérieurement à la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à cinq hectares et d'un montant inférieur à 50 000 F, sont exonérés du droit fixe de 1 500 F prévu à l'article 810.