Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2001 au 29/12/2001En vigueur du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001

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Article 730 bis

Version en vigueur du 31/03/2001 au 29/12/2001Version en vigueur du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001

Modifié par Loi - art. 17 () JORF 31 décembre 2000

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole sont enregistrées au droit fixe de 500 F.