Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2001 au 29/12/2001En vigueur du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 70

Version en vigueur du 31/03/2001 au 29/12/2001Version en vigueur du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001

Modifié par Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2000

Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, 72 et 151 septies, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.