Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 24/12/1970 au 01/03/1985En vigueur du 24 décembre 1970 au 01 mars 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 485-1

Version en vigueur du 24/12/1970 au 01/03/1985Version en vigueur du 24 décembre 1970 au 01 mars 1985

Modifié par Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 - art. 5 () JORF 24 décembre 1970

Est passible de la peine prévue à l'article 484 toute personne qui n'a pas satisfait aux obligations résultant de l'article 162-1 dans le délai et suivant les modalités fixées par décret.