Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 08/01/1969 au 04/01/1983En vigueur du 08 janvier 1969 au 04 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 451

Version en vigueur du 08/01/1969 au 04/01/1983Version en vigueur du 08 janvier 1969 au 04 janvier 1983

Modifié par Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 - art. 23 () JORF 8 janvier 1969

Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 500.000 F, ceux qui auront commis les infractions prévues à l'article précédent, en vue de priver soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs d'obligations convertibles ou échangeables, ou certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la société.