Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 13/07/1982En vigueur du 01 avril 1967 au 13 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 55

Version en vigueur du 01/04/1967 au 13/07/1982Version en vigueur du 01 avril 1967 au 13 juillet 1982

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.