Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 20/04/1984En vigueur du 01 avril 1967 au 20 avril 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 280

Version en vigueur du 01/04/1967 au 20/04/1984Version en vigueur du 01 avril 1967 au 20 avril 1984

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

Lorsque l'Etat ou un établissement public national fait apport à une société, de biens faisant partie de son patrimoine, les actions d'apport qui lui sont remises peuvent être détachées de la souche et sont négociables dès que l'apport est devenu définitif.