Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/01/1976 au 11/07/1984En vigueur du 04 janvier 1976 au 11 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 208-6

Version en vigueur du 04/01/1976 au 11/07/1984Version en vigueur du 04 janvier 1976 au 11 juillet 1984

Modifié par Loi 75-1347 1975-12-31 art. 2 JORF 4 janvier 1976
Création Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 - art. 1 () JORF 3 janvier 1971

Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret.

Le montant des options de souscription ou d'achat d'actions ouvertes à un même salarié ne peut excéder un maximum fixé dans des conditions déterminées par décret.

Il ne peut être consenti d'options aux salariés possédant une part du capital social supérieure à un maximum fixé par l'assemblée générale extraordinaire. Ce maximum ne peut être supérieur à 5 %.