Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 13/07/1982En vigueur du 01 avril 1967 au 13 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 38

Version en vigueur du 01/04/1967 au 13/07/1982Version en vigueur du 01 avril 1967 au 13 juillet 1982

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie. La répartition des parts est mentionnée dans les statuts.

Les fonds provenant de la libération des parts sociales font l'objet d'un dépôt, dans les conditions et délais déterminés par décret.